24/12 La Cour constitutionnelle a décidé : Il est nécessaire d'élargir l'expression « crime honteux »
-La Cour Constitutionnelle (AYM) a annulé la condition de « délit honteux » pour l'admission au poste de conseiller et assistant des douanes, au motif qu'elle n'était pas claire.
- Yeniakit
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